Sylvie Pichot
Question N° 11922 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2012

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Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les règles de fonctionnement du dispositif d'accession aidée Pass foncier. Elle souhaiterait en particulier savoir si des mesures peuvent être envisagées pour permettre, dans des cas strictement encadrés comme celui d'une mutation professionnelle entraînant un déménagement à plus de 80 kilomètres, la location du bien en cours d'acquisition sans entraîner l'exigibilité anticipée du prêt. Elle lui demande si des mesures d'assouplissement ciblées seraient envisageables pour améliorer le dispositif.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)