Marie-Line Reynaud
Question N° 11923 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les agences de notation. Si ces agences notent les finances publiques, elles sont aussi chargées de noter les entreprises. En cas de mauvaises notes, une entreprise peut se retrouver rapidement en difficultés puisque ses partenaires (clients, fournisseurs et investisseurs) s'appuient sur les données des agences pour évaluer les entreprises. De fortes disparités de notation entre différentes agences sont aussi observées pour une même entreprise. Les agences de notation disposent d'un large pouvoir de vie ou de mort sur les entreprises privées sans que ces dernières ne soient contrôlées. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place un système de contrôle des agences de notation nationales ou mondiales.
Réponse émise le 26 février 2013
L'encadrement des agences de notation fait l'objet de travaux tant au niveau européen qu'international : - Les travaux du G20 et du Conseil de stabilité financière, qui oeuvrent à améliorer la coopération dans le domaine de la supervision et de la surveillance des institutions financières, ont mis l'accent sur le besoin de réduire la dépendance mécanique des acteurs financiers aux notations. Le G20 de juin 2012 à Los Cabos a demandé à ce que les travaux internationaux soient étendus aux sujets de la transparence et de la concurrence dans le secteur des agences. - Au sein de l'Union européenne, un premier texte, adopté en 2009 à la suite de la crise des subprimes, a permis de poser les bases d'une régulation des agences de notation. Il a été révisé en 2011 pour donner à l'Autorité européenne des marchés financiers un pouvoir d'enregistrement, de supervision et de sanction sur les agences de notation. La Commission européenne a proposé, à l'automne 2011, de réviser ce règlement européen sur les agences de notation. Un accord a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil en décembre 2012. Le texte révisé prévoit notamment de mieux encadrer les notations souveraines, de mettre en place un régime européen de responsabilité civile des agences, de réduire la dépendance règlementaire aux notations, d'augmenter la transparence des méthodologies et de renforcer l'indépendance des agences. Il demande également, conformément à la position défendue par la France dans les négociations, que la Commission européenne rende un rapport sur la création d'une agence européenne de notation.
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