Marcel Bonnot
Question N° 11927 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions dans lesquelles s'exerce aujourd'hui, le commerce des métaux précieux, en particulier l'or. Ces dernières années, les officines se sont multipliées et ont rendu possible pour les particuliers la revente de leur or, bijoux pièces, etc., sans plus de contrôle. Ce phénomène, qui s'amplifie avec la crise économique que nous traversons, entraîne parallèlement le développement de braquages de bijouteries parfois avec grande violence. Les professionnels du secteur sensibilisent les pouvoirs publics sur cette situation qui ne peut plus perdurer. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mieux encadrer le commerce de l'or par ces officines et quels sont les pistes envisagées en ce domaine.
Réponse émise le 12 février 2013
Depuis plus d'un an, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est régulièrement saisie des problématiques liées au développement de l'activité de rachat d'or et de métaux précieux auprès des particuliers. Autrefois principalement pratiquée par les bijoutiers, orfèvres ou fondeurs, cette activité a attiré un grand nombre d'opérateurs nouveaux qui proposent l'achat de métaux dans des boutiques ou de manière itinérante. Le développement de cette activité s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or constatée depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise économique. Si l'exercice de la profession ne nécessite pas de qualification particulière, l'activité d'achat d'or auprès des consommateurs est largement encadrée par divers textes dont les enquêteurs de la DGCCRF font application au cours de leurs investigations. En effet, les annonces publicitaires fallacieuses arguant, notamment, de l'expertise de certains professionnels ou encore l'absence d'affichage des prix d'achat sont sanctionnées par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses. La réglementation sur les ventes au déballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le démarchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation) trouvent également à s'appliquer lorsque le professionnel exerce son activité de façon itinérante, par exemple dans des halls d'hôtels, des salles des fêtes ou au domicile des consommateurs. Enfin, dans les cas les plus graves, où les pratiques du professionnel rachetant de l'or sont constitutives d'un abus de faiblesse (pratiques abusant de l'état de faiblesse ou d'ignorance du consommateur), c'est l'article L. 122-8 du code de la consommation qui s'applique. De surcroît, des dispositions du code général des impôts imposent pour ce type de transactions la tenue d'un registre de police permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées. Les pratiques de ce secteur, quels que soient les opérateurs, font donc l'objet d'un encadrement juridique efficace qui permet de sanctionner pénalement les pratiques illicites. Néanmoins, dans le souci de renforcer la protection des intérêts économiques des consommateurs, le Gouvernement souhaite aménager un cadre juridique propre aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs pour ce type de transactions. Outre, l'aménagement, sur les lieux de vente, de règles particulières d'information des consommateurs sur la valeur de rachat de l'or, il s'agirait de définir les conditions de formation et d'exécution des contrats conclus entre des consommateurs et des professionnels proposant le rachat d'or et de métaux précieux. Ainsi, serait envisagée la remise obligatoire d'une offre précontractuelle qui comporterait, à peine de nullité, un certain nombre de mentions relatives, notamment, à l'identité du professionnel, ses coordonnées, la description précise des objets mis en vente par le consommateur, leur prix. Le Gouvernement souhaite également reconnaître aux consommateurs un droit de rétractation de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat, dont l'exécution n'interviendrait qu'à l'expiration de ce délai. Le contrat devrait être accompagné d'un bordereau de rétractation pour faciliter l'exercice de ce droit par les consommateurs. Ce dispositif serait assorti de sanctions pénales. Le Gouvernement entend proposer ces nouvelles mesures dans un prochain texte législatif.
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