Gérard Terrier
Question N° 11937 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des comptables publics. Au cours de la dernière décennie, l'administration fiscale a perdu des milliers d'emplois avec la révision générale des politiques publiques. En conséquence, la charge de travail des agents a considérablement augmenté, mettant en danger la qualité de leur action auprès des contribuables et des collectivités locales. Or celle-ci pourrait bien être l'un des facteurs déterminant expliquant l'attractivité des investisseurs pour notre pays alors que sa croissance et sa compétitivité patinent. À titre d'exemple, on pourrait citer l'Italie qui, dans une situation économique comparable à la nôtre, est obligée d'emprunter sur les marchés financiers à des taux bien supérieurs à la France en raison de la déliquescence de son administration fiscale. Il serait donc souhaitable que les prochains arbitrages préservent les comptables publics qui constituent l'ossature de notre administration fiscale au travers de leurs actions de conseils aux collectivités locales et aux contribuables et de lutte contre la fraude fiscale. Elle représente l'un des atouts de notre pays. Il lui demande comment le Gouvernement compte maintenir l'efficacité de cette action sur l'ensemble de notre territoire.
Réponse émise le 12 février 2013
La direction générale des finances publiques (DGFiP) comme les autres directions participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'Etat qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein (ETP), soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Dans le cadre de la préparation du projet stratégique à moyen terme (2013-2015) de la DGFIP, un travail visant à faciliter l'allègement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur de la DGFIP, dont l'action est conduite avec le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels. Ceci confirme la volonté de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.