François Cornut-Gentille
Question N° 1194 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 juillet 2012
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la déficience des tests d'évaluation des risques pour les abeilles de divers insecticides. Ces insectes pollinisateurs dont le nombre ne cesse de décroître sont pourtant un pilier essentiel de l'écosystème rural français. Un rapport de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) souligne bien les faiblesses de ces évaluations et le manque d'indépendance des organismes de contrôle et de leur personnel par rapport aux industriels produisant des insecticides. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour éviter tout conflit d'intérêts dans la gestion de ce dossier par le ministère de l'agriculture.
Réponse émise le 30 octobre 2012
La procédure de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique (AMM), en application du règlement européen (CE) 1107/2009, prévoit que l'évaluation des données toxicologiques écotoxicologiques, agronomiques et environnementales, et en particulier, l'exposition des abeilles aux produits phytopharmaceutiques relève, pour la substance active qu'il contient, de l'autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et, pour le produit phytopharmaceutique, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Indépendance, transparence et ouverture sont les principes fondamentaux sur lesquels s'appuient ces Agences d'évaluation. Les avis adoptés par les groupes scientifiques de l'Efsa sont issus de décisions collectives et de délibérations collégiales. Dans les cas où les groupes scientifiques ne parviennent pas à un consensus sur un sujet donné, les experts ont la possibilité d'exprimer des avis minoritaires qui sont consignés dans les avis scientifiques. Cette question de l'indépendance est également couverte par la politique de l'Efsa sur les déclarations d'intérêts, qui veut que les intérêts soient proactivement et minutieusement examinés et gérés tout au long du processus afin de garantir qu'aucune influence indue ne vienne influencer les travaux scientifiques de l'Autorité. Un rapport issu d'une évaluation externe parue début septembre 2012, confirme les bonnes performances de l'Autorité, après dix ans d'activité, en particulier à l'aune d'autres agences européennes et des normes internationales pertinentes telles que celles de l'OCDE. Aucun changement majeur n'apparaît nécessaire dans les structures, la gouvernance et les procédures de l'Efsa même si ce rapport émet également quelques recommandations susceptibles de contribuer à améliorer encore les performances de l'Autorité, en particulier l'amélioration de la transparence de certains processus décisionnels. Ces recommandations vont être étudiées lors de l'élaboration du plan stratégique de l'Efsa pour les cinq prochaines années. L'Efsa continue donc à démontrer qu' en tant que pilier de l'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale dans l'union européenne, elle remplit ses obligations en toute indépendance. Ce rapport met en exergue la culture de la transparence au sein de l'Autorité et la robustesse de ses systèmes qui sont les garants de l'impartialité de ses conseils scientifiques. L'Anses, établissement public administratif de l'Etat issu de la fusion en 2010 de deux agences d'évaluation, est maintenant largement reconnue au niveau européen et international pour son expertise scientifique. Elle est appelée à travailler sur saisines issues d'une ou plusieurs de ses tutelles ou par auto-saisine pour fournir une évaluation scientifique rigoureuse, indépendante et pluraliste en appui aux politiques publiques. Les avis délivrés sont rendus publics. L'expertise demandée est réalisée dans le respect de la norme NF Qualité en expertise (NF X 50-110) et respecte le code de déontologie propre à l'Agence, qui dispose d'un Comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt. L'expertise produite est le résultat du travail des experts réunis au sein des Comités d'Experts Spécialisés (Ces). Dans le cas de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, les modèles utilisés sont ceux indiqués dans la réglementation ou dans des lignes directrices au niveau européen. Les travaux s'inscrivent dans un processus d'amélioration mis en place par l'Union européenne. Ainsi, récemment, la Commission a saisi l'Efsa afin qu'elle précise les méthodologies d'évaluation en fonction des différents niveaux de sécurité à atteindre pour la protection des abeilles. Un second mandat a été adressé à l'Efsa suite aux récentes études scientifiques sur les insecticide de la famille des néonicotinoïdes et les abeilles. L'autorité européenne doit réévaluer en priorité, pour la partie risque pour les abeilles et sur la base de ces nouvelles données, les dossiers de trois substances actives appartenant à cette famille. Les exigences en matière de données à présenter lors de la demande d'autorisation seront révisées suite à ces avis.
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