Isabelle Le Callennec
Question N° 11982 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 26 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activité pour les titulaires d'emplois supérieurs de l'État, particulièrement exposés au risque de conflit d'intérêt. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition.
Réponse émise le 25 juin 2013
Des travaux sont actuellement en cours afin de préparer la mise en oeuvre de cette proposition dans le champ des emplois supérieurs de l'État. Une concertation sera organisée avec les ministères ainsi qu'avec les organisations syndicales. Un projet de loi a été inscrit à l'ordre du jour du Conseil des Ministres en juillet prochain qui intègrera les dispositions issues des conclusions du rapport de la commission Jospin.
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