Isabelle Le Callennec
Question N° 11983 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 35 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de mettre en place un dispositif ouvert « d'alerte éthique ». La Commission estime possible de s'inspirer des dispositifs existant au sein de l'OCDE, pour compléter la stratégie de prévention des conflits d'intérêts en permettant aux citoyens eux-mêmes d'y prendre part en adressant une alerte aux déontologues des institutions et administrations ou directement à l'autorité de déontologie. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition et en quoi consisterait une éventuelle déclinaison française.
Réponse émise le 25 juin 2013
Le Gouvernement a demandé une expertise sur la faisabilité d'un tel dispositif et prévoit son inscription, soit dans un projet de loi global, soit dans une circulaire de bonnes pratiques. L'adaptation de ce dispositif d'alerte éthique à la fonction publique constitue une avancée importante sur laquelle le Président de la République s'est engagé. Un dispositif général est présenté dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, en cours d'examen au Parlement. Son inscription dans le statut général des fonctionnaires est prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui sera inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres en juillet 2013.
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