Jean-Luc Warsmann
Question N° 11992 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13, chapitre II de ladite loi, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Le décret d'application prévu à l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, portant mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale, a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2012 : il s'agit du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012. L'autorité territoriale a 3 mois, à compter du 24 novembre, pour présenter au comité technique le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées par la loi du 12 mars 2012 ainsi que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
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