Jean-Luc Warsmann
Question N° 11996 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 88, chapitre III de ladite loi, concernant les conditions de détachement dans le corps des magistrats de la chambre régionale des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 19 février 2013
L'article L. 212-5 du code des juridictions financières, tel qu'issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, précise en son premier alinéa que : « peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers [...] ». L'élaboration du décret mentionné à cet article est actuellement en cours d'élaboration par la Cour des comptes. Il devrait être soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes début 2013, avant d'être examiné par le Conseil d'État.
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