Jean-Luc Warsmann
Question N° 11999 au Ministère des sports
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1er, titre Ier de ladite loi relatif au contenu, modalités d'entrée en vigueur et conditions d'application de la charte éthique, n'ait pas été encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 12 février 2013
Le décret sera publié au premier semestre 2013.
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