Isabelle Le Callennec
Question N° 12004 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 2 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de modifier les modalités de calcul du remboursement public. La commission constate que les règles en vigueur créent un fort effet de seuil, selon que les candidats obtiennent plus ou moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. En réponse, elle propose de substituer aux deux tranches actuelles (inférieure ou supérieure à 5 %) une série de tranches de faible amplitude afin de lisser le montant du remboursement public pour réduire les inégalités entre les candidats. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition.
Réponse émise le 9 avril 2013
En vertu du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 modifiée, une « somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ». Afin de lisser le montant du remboursement public, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose, dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », de substituer aux deux tranches actuelles (inférieure à 5% ; égale ou supérieure à 5%) une série de tranches de faible amplitude. Le Gouvernement étudie actuellement les éventuelles possibilités d'une réforme du dispositif actuel qui assurerait un meilleur pluralisme lors de l'élection présidentielle.
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