Isabelle Le Callennec
Question N° 12005 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 13 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de compléter les effets de l'extension de la proportionnelle sur le respect de la parité, en renforçant le dispositif de modulation des aides financière aux partis politiques. Il est proposé de modifier les modalités de réduction des aides publiques attribués aux partis politiques, sur la base de l'écart entre le pourcentage de candidatures d'homme et de femme. Elle demande si le Gouvernement compte suivre ces recommandations.
Réponse émise le 23 avril 2013
Les règles de calcul de la modulation financière appliquée à l'encontre des partis et groupements politiques qui ne respectent pas leurs obligations en termes de parité à l'occasion des élections législatives ont été renforcées par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Désormais, en vertu de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifié par la loi du 31 janvier 2007 précitée : « Lorque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d'un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats ». Le montant de cette première fraction était, avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2007, seulement diminué d'un pourcentage égal à la moitié de l'écart rapporté. Ce renforcement des règles de calcul de la modulation financière n'a pourtant pas permis d'inciter l'ensemble des partis politiques à respecter la parité puisque le taux de femmes candidates au premier tour de scrutin dans les partis éligibles en métropole est passé de 45 % en 2007 à 43 % en 2012. Face à cette situation insatisfaisante, une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement pour inciter durablement les principaux partis politiques à respecter la parité en renforçant notamment les mécanismes de modulation financière de l'aide publique, comme le préconise la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dans son rapport « Pour un renouveau démocratique ».
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