Sylviane Bulteau
Question N° 12010 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement actuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). En effet, toute personne s'estimant victime d'un accident médical grave peut demander une indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organisme placé sous la tutelle du ministère de la Santé. C'est la CRCI dont elle dépend qui se charge d'instruire le dossier et émet ensuite un avis à valeur consultative. Le nombre de demandes déposées auprès des CRCI était, en 2010, en nette progression (+ 14 %) après trois années de relative stagnation. De fait, les délais d'instruction moyens augmentent. Ils étaient de 5,3 mois en 2003 pour attendre 8,5 mois en 2010 et cela alors que le délai légal est de 6 mois. De plus, il serait peut-être opportun de réfléchir à la réduction du nombre des membres de la commission lors de l'audition de la victime - ils sont 21 à ce jour -; ce qui permettrait que tous - et particulièrement le demandeur - soient davantage partie prenante et qu'émerge un véritable échange sur le dossier. La question de l'expertise doit enfin être soulevée. Au cours de celle-ci, dite contradictoire, le demandeur est seul face au médecin mis en cause, au médecin expert de son assurance, à son assureur et à un représentant de l'ONIAM. Plus de parité s'impose. A minima, la CRCI devrait fournir aux victimes la liste des médecins-conseils de recours qu'elles peuvent solliciter plutôt que de leur indiquer qu'elles ont la possibilité d'être accompagnées « d'une personne de leur choix ». Sur ces trois points -; les délais de traitement des demandes déposées, la composition des CRCI et la procédure d'expertise - elle lui demande quelle est sa position et les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces difficultés et améliorer le fonctionnement de ces commissions.
Réponse émise le 26 février 2013
Le dispositif de règlement amiable des dommages liés au système de santé, mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a fait la preuve de son efficacité puisqu'il a contribué, depuis sa création, à la diminution du nombre des recours juridictionnels. Toutefois, les délais fixés par le législateur pour que les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) émettent un avis qui permettra à l'assureur du professionnel ou de l'établissement fautif ou, en l'absence de faute, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de faire une offre d'indemnisation à la victime, sont effectivement dépassés parfois de plusieurs mois. Cette situation a fait l'objet de constats tant de la part de la commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), que de la Cour des comptes. La ministre des affaires sociales et de la santé a pris les premières mesures permettant d'y remédier : un projet de décret en cours d'examen par les autres départements ministériels concernés devrait réduire le nombre de membres des CCI lors des audiences de victimes sans que l'équilibre entre les catégories de membres (représentants des associations de patients, professionnels de santé, assureurs et ONIAM) ne soit affecté. La diminution du nombre de membres à convoquer facilitera le respect du quorum, permettra d'alléger la charge administrative et ainsi de fluidifier la mise au rôle des dossiers et le recueil des avis. Par ailleurs, une étude est d'ores et déjà en cours pour analyser l'adéquation des moyens des CCI avec l'augmentation de leur charge de travail ; au vu de cette analyse, un plan d'action sera élaboré dans le cadre du contrat de performance passé entre l'Etat et l'ONIAM, qui assure les moyens de fonctionnement des CCI, et qui devrait être finalisé au cours du premier trimestre 2013. Il n'est, à l'opposé, pas possible aux CCI de donner aux victimes une liste des médecins de recours, qui serait toujours incomplète et nuirait à l'indépendance de la commission. La CNAMed a élaboré un outil pour les victimes qui les aide à préparer l'évaluation de leurs besoins en aide humaine lors de l'expertise. Enfin, les associations de victimes apportent une aide efficace aux personnes qui y ont recours.
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