Richard Ferrand
Question N° 12026 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme les critères d'évaluation et de promotion des policiers. Ces critères ne semblent pas assez prendre en compte la déontologie ou la capacité à créer le lien social, pourtant essentielles au métier de gardien de la paix. Aussi, il lui demande comment ces critères pourraient mieux prendre en compte la déontologie et la capacité à créer du lien social.
Réponse émise le 4 juin 2013
Améliorer la relation de confiance entre les forces de l'ordre et la population et réaffirmer la place centrale de l'éthique et de la déontologie dans leur travail quotidien sont des priorités du ministre de l'intérieur. Si le ministre de l'intérieur conduit une politique ferme et déterminée de lutte contre la délinquance, il est également attaché à ce que cette action soit menée dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie. Il en va de la légitimité et de l'autorité des forces de l'ordre. Le ministre souhaite, plus globalement, ouvrir un nouveau chapitre dans le domaine des relations entre la police et la gendarmerie et la population, pour renforcer le lien de confiance et de proximité. Les relations forces de l'ordre-population comme la déontologie étaient ainsi deux des principaux thèmes des Assises de la formation dans la police nationale, lancées en septembre 2012 à la demande du ministre de l'intérieur pour définir les axes prioritaires de la formation des policiers et lui donner un nouvel élan, et qu'il a clôturées le 7 février 2013. Ces travaux trouveront notamment un aboutissement dans le système d'évaluation et de promotion des policiers. La décision du ministre de rétablir un numéro d'identification sur l'uniforme des policiers et des gendarmes vise aussi à favoriser le contact avec les habitants, en permettant une relation plus personnalisée. Sa mise en oeuvre sera effective au cours des prochains mois. Un nouveau code de déontologie, commun aux policiers et aux gendarmes, sera également prochainement publié et permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà aux forces de l'ordre. Ce nouveau code place la relation avec la population au coeur du travail des policiers et des gendarmes, en y consacrant un chapitre entier. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont naturellement au coeur de ces enjeux, les gardiens de la paix étant les principaux policiers présents sur la voie publique et au contact de la population. Les missions qu'ils ont à assumer quotidiennement exigent d'eux une aptitude fondamentale à entretenir une relation de qualité et de confiance avec leurs concitoyens. C'est pourquoi la dimension déontologique et sociale de la fonction de gardien de la paix fait l'objet d'une attention particulière pendant leur scolarité, aussi bien sur le plan théorique que pratique. La déontologie est abordée tout au long de la formation initiale. Les vingt thématiques professionnelles de leur scolarité s'inscrivent ainsi dans un contexte de résolution de situation dans le strict respect de la déontologie. Le code de déontologie de la police nationale fait pour sa part l'objet d'un module fondamental spécifique, d'une durée de onze heures. Lors des enseignements de droit pénal, les élèves sont en outre sensibilisés aux infractions spécifiques pouvant être commises par un agent de la force publique ou aux circonstances aggravantes découlant de la qualité de policier. Par ailleurs, un module d'enseignement destiné à renforcer les compétences relationnelles des gardiens de la paix a été intégré en formation initiale en janvier 2012. Les cours et exercices pratiques sont co-animés par des formateurs et des psychologues afin d'améliorer les attitudes comportementales et les capacités d'écoute, de discernement et d'acceptation des différences des gardiens de la paix dans leurs relations avec la population. Ces compétences feront dorénavant l'objet d'une évaluation notée, comptant pour le classement final. De plus, les exercices de simulation de contrôle d'identité et d'accueil du public ont été renforcés depuis cette année afin d'améliorer le savoir-faire des futurs policiers dans la maîtrise des conduites d'apaisement et dans la gestion des réactions tendues ou hostiles. Si la déontologie n'apparaît pas, au sens strict, dans la notice de renseignements et d'appréciations qui constitue la base de l'évaluation des agents du corps d'encadrement et d'application, elle est observée dans les aspects « maîtrise », « relationnel », « dignité et respect de la fonction », ainsi que dans les remarques et appréciations générales. Ainsi, la conformité du comportement du fonctionnaire aux règles déontologiques, qui sont de surcroît rappelées lors des sessions de formation continue, est prise en compte pour l'évaluation comme pour la promotion, tout au long de la carrière. Parallèlement, des travaux relatifs à l'évaluation des fonctionnaires de police sont en cours et, dans ce cadre également, le respect de la déontologie sera un thème central de réflexion.
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