Conchita Lacuey
Question N° 12027 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menée par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contrôle des douanes ; ensuite la contrefaçon, même si elle n'est pas destinée au marché européen, représente un manque à gagner important pour les marques européennes, et notamment pour les marques françaises, qui sont les plus contrefaites. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si la France envisage de demander aux autres États membres de l'Union européenne de revoir la réglementation afin de remettre en cause la jurisprudence Nokia Philips et de lutter ainsi efficacement contre les contrefaçons.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Dans son arrêt du 1er décembre 2011 « Nokia-Philips », la Cour de justice de l'Union européenne a exigé que les autorités douanières disposent d'éléments probants ou d'indices forts de commercialisation dans l'Union européenne des marchandises de prime abord destinées à un pays tiers avant de pouvoir les intercepter. Les autorités françaises sont préoccupées par les conséquences de cette jurisprudence, qui a fragilisé l'action de la douane, essentielle dans la protection des droits de propriété intellectuelle. C'est pourquoi les autorités françaises ont demandé que le règlement n° 1383/2003 concernant l'intervention de la douane en matière de protection de la propriété intellectuelle, en cours de révision, autorise désormais expressément les autorités douanières à agir dès l'introduction des marchandises sur le territoire de l'Union, y compris lorsqu'elles sont en transit ou en transbordement, afin que toute marchandise soupçonnée de contrefaçon puisse être effectivement interceptée. Le règlement ainsi révisé devrait bientôt entrer en vigueur, les négociations au Conseil étant terminées. Par ailleurs, la Commission européenne s'apprête à proposer une révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques. Les autorités françaises seront vigilantes afin que ces textes autorisent eux aussi l'intervention des douanes sur les marchandises en transit sur le territoire de l'UE. En tout état de cause, les autorités françaises resteront particulièrement mobilisées, y compris au niveau européen, dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui portent une atteinte directe aux capacités d'innovation des entreprises et représentent un danger important pour la santé et la sécurité des consommateurs.
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