François de Rugy
Question N° 12043 au Ministère du travail
Question soumise le 27 novembre 2012
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la représentation des associations intermédiaires, émanation du dispositif d'insertion par l'activité économique. Alors que plus de 800 associations intermédiaires maillent le territoire, avec des résultats permettant la réinsertion de plus de 30 % des personnes prises en charge, elles ne siègent dans aucune institution nationale chargée de la réinsertion. Organisées en Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) depuis 2001, les associations intermédiaires revendiquent désormais un droit à la représentation au sein du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) afin d'être représentées et de défendre leur bilan. Il lui demande donc dans quelle mesure il entend répondre aux revendications des associations intermédiaires.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Le mandat de trois ans du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a pris fin en novembre 2012. La demande de l'union nationale des associations intermédiaires (UNAI) ainsi que les autres demandes émanant de représentants de réseaux intervenant dans le secteur de l'insertion par l'activité économique ont été examinées dans le cadre du renouvellement du CNIAE. Cette instance, selon le décret constitutif du 7 mai 1991, se compose de quatre collèges : - dix représentants de l'administration ; - dix élus : cinq sur proposition conjointe des ministres chargés de l'emploi et de l'action sociale et cinq proposés par les associations d'élus (association des régions de France, des départements de France, des maires de France -ARF, ADF, AMF-, assemblées des communautés de France et AVE) ; - cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, sur proposition des organisations ; - et douze personnalités qualifiées. C'est au sein de ce dernier collège que siègent cinq représentants des têtes de réseaux nationales considérées comme les plus représentatives du secteur de l'insertion par l'activité économique soit : le comité national des entreprises d'insertion (CNEI), la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Chantier Ecole, le comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) et la coordination des associations d'aide aux chômeurs pour l'emploi (COORACE). Jusqu'à présent la représentation des associations intermédiaires a été assurée puisque le COORACE fédère plus de 300 associations intermédiaires alors que l'UNAI ne représente que 150 associations intermédiaires. Le COORACE participe par ailleurs aux travaux du centre national de ressource et d'appui pour l'insertion par l'activité économique (CNAR-IAE) que l'UNAI a intégré ainsi que d'autres réseaux non membres du CNIAE. Le CNAR a pour objet de fédérer les différents réseaux de l'IAE et d'apporter un soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique adhérentes ou non à un réseau en mettant à leur disposition des outils méthodologiques. En conséquence, il a donc été décidé de ne pas intégrer de nouveaux membres lors du renouvellement du CNIAE en 2013. En outre, suite au rapport IGAS/IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) présenté le 11 avril 2013 à l'occasion de l'installation du CNIAE, trois axes de travail ont été déclinés par le Ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social sur la simplification du financement des structures de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance du secteur et l'accompagnement et le suivi du public en insertion. Des groupes de travail se sont réunis sur ces trois thématiques en mai et juin 2013 et se poursuivront jusqu'à l'automne. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a invité l'UNAI, ainsi que d'autres réseaux non membres du CNIAE, à participer à ces groupes de travail au sein desquels l'UNAI est présente. Les spécificités des associations intermédiaires sont donc bien prises en compte lors des différentes discussions.
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