Anne-Yvonne Le Dain
Question N° 12048 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le cadre juridique entourant la notion "le cachet de La Poste faisant foi". En effet, lors des dernières élections consulaires, des enveloppes contenant des votes par correspondance sont bien arrivées dans les Préfectures et dans le délai légal par le canal des services postaux, mais sans comporter le cachet et la date officielle de La Poste. Ceci s'est traduit par la disqualification de nombreux bulletins de votes parfaitement valides (enveloppes arrivées par La Poste dans le délai légal) mais jugés non-conformes aux textes de loi parce que réceptionnés dans les Préfectures sans mention de la date postale. Lorsque la Commission d'organisation des élections a sollicité une explication auprès de La Poste, elle s'est vue répondre qu'aucune disposition légale ne l'oblige à apposer sur les courriers une quelconque date. Par conséquent et dans l'intérêt des entreprises et des particuliers, elle lui demande de bien vouloir préciser les dispositions en vigueur et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaire afin de faire respecter la notion "le cachet de la Poste faisant foi".
Réponse émise le 12 mars 2013
Dans le cadre de la procédure relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, le code de commerce donne la possibilité aux électeurs de voter par correspondance. Les enveloppes contenant le bulletin de vote doivent arriver dans le délai fixé. Le respect de ce délai étant garanti par le cachet de La Poste qui fait foi (R. 713-16 du code de commerce). De manière générale, afin d'étendre son caractère probatoire à l'ensemble des cachets apposés par les opérateurs postaux alternatifs autorisés, l'article 65 de la loi du 12 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives dispose désormais que « toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ». Malgré ce caractère probatoire donné au cachet de La Poste par le code de commerce et par d'autres dispositions législatives et réglementaires, le cachet et son contenu n'ont jamais fait l'objet, en droit, d'une définition précise. La Poste et les autres prestataires de services postaux n'ont par ailleurs aucune obligation d'apposer une date sur les envois postaux sauf pour les envois en recommandé. Pour ces derniers, les formalités sont fixées par arrêté du 7 février 2007 qui prévoit notamment que le dépôt donne lieu à la remise d'un récépissé comportant des mentions obligatoires, dont la date. Concernant La Poste, la mise en place du programme de modernisation du traitement du courrier a contribué à l'évolution des mentions apposées sur les envois postaux. L'apposition de la date dans ses processus industrialisés et la marque d'oblitération ont été simplifiées. Le nom du bureau de poste, l'heure de dépôt qui figuraient sur les cachets de La Poste ont été supprimés et remplacés par le code référentiel des organisations du courrier (ROC), qui fait référence à la machine de traitement du courrier d'une plateforme de distribution. Pour le courrier égrené, la date figurant sur la marque d'oblitération apposée par La Poste est celle du jour si le courrier a été déposé avant l'heure limite de dépôt figurant sur la boite aux lettres de rue, celle du lendemain au-delà de cette heure. Par ailleurs, l'utilisateur peut toujours demander au guichet l'apposition d'un timbre à date sur son envoi postal. Une consultation publique menée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en 2012 a montré l'attente forte des utilisateurs concernant l'apposition d'une date pour les envois postés à l'unité.
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