Christophe Castaner
Question N° 12049 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la Poste. Le gouvernement précédent avait opté pour la transformation du statut de celle-ci en société anonyme. Depuis, on assiste à une dégradation des services rendus aux particuliers, notamment dans les zones rurales où les fermetures de nombreux bureaux mettent à mal l'égalité de nos concitoyens à accéder aux services postaux. On note également une dégradation très inquiétante des conditions de travail avec une pression accrue sur les salariés, au point qu'on a pu évoquer une dérive grave. Enfin, de nombreux emplois sont supprimés (8 519 postes supprimés pour l'année 2011) et 59 % des départs ne sont pas remplacés. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le devenir de La Poste. Mais aussi de son statut et de ses missions de service public. La Poste doit pouvoir continuer à remplir ses missions de service public, notamment en zone rurale.
Réponse émise le 11 juin 2013
La Poste, qui doit affronter le défi de l'érosion du courrier et de la concurrence du numérique, mène actuellement des chantiers structurants pour son avenir : le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'Etat et La Poste vient d'être adopté par le conseil d'administration du groupe et sera signé dans les semaines à venir. Par ailleurs, un nouveau plan stratégique pour l'entreprise est en cours d'élaboration. Le contrat d'entreprise, qui permet de définir les engagements de l'Etat et de La Poste concernant les modalités d'exercice et de financement des quatre missions de service public confiées à l'entreprise, sera l'occasion de réaffirmer l'attachement de l'Etat et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en oeuvre. Il servira de socle à la définition du plan stratégique de La Poste dont l'objet est de définir la trajectoire opérationnelle et financière de l'entreprise à l'horizon 2018. Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée ont demandé conjointement au Président-directeur général de La Poste que ces démarches soient conduites dans le cadre d'un modèle social exemplaire, fondé sur un dialogue social placé au rang de priorité dans le cadre de ces travaux. Ainsi, ils ont souhaité que les représentants du personnel soient associés à l'élaboration du contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste et ont invité La Poste à faire de même dans le cadre de l'élaboration de son plan stratégique. Ces échanges doivent en particulier être l'occasion de présenter et de partager avec les représentants du personnel les modalités de mise en oeuvre des propositions du rapport Kaspar prévoyant notamment 5 000 embauches supplémentaires sur la période 2012-2014 ainsi qu'une meilleure gestion de proximité des ressources humaines de l'entreprise. La Poste a annoncé qu'elle mettrait en oeuvre toutes les recommandations de ce rapport. Dans un contexte où La Poste doit adapter ses organisations à la baisse des volumes de courrier, l'Etat sera particulièrement attentif à ce que la mise en oeuvre de ces évolutions garantisse la préservation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public sur l'ensemble du territoire. Ainsi, le nouveau contrat d'entreprise fixera à La Poste des objectifs ambitieux en termes de qualité de service. De même, s'agissant de la présence postale en zone rurale, La Poste a une mission d'aménagement du territoire dont les règles précises sont fixées par la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Le contrat d'entreprise 2013-2017 en cours de signature conforte cette mission et identifie des orientations prioritaires qui pourront être proposées à l'AMF pour le prochain contrat de présence postale territoriale actuellement en cours de préparation. Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée ont également souhaité que soit introduit dans le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017, un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements porteront en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise ainsi qu'en réponse à l'évolution des attentes des salariés à l'égard de leur entreprise. Enfin, dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confiées au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 prévoit désormais la mise en place d'un comité de suivi de haut niveau qui se réunira annuellement et sera présidé par le ministre chargé des postes.
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