François de Rugy
Question N° 12086 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 27 novembre 2012
M. François de Rugy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les agents et chefs d'équipe exerçant des missions routes, voies navigables et ports maritimes dans le cadre de la fonction publique territoriale. En effet, des représentants du personnel pointent que les agents et chefs d'équipement bénéficient du service actif tel que défini aux articles L. 24 et L. 25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. En conséquence, ces agents peuvent dès 55 ans et 8 mois partir à la retraite au lieu de 60 ans et 8 mois, à la condition d'avoir effectivement accompli au minimum 15 ans et 8 mois de service actif. Or les nouveaux agents exerçant les mêmes missions mais recrutés au niveau territorial, ne bénéficient pas de la reconnaissance de pénibilité et de dangerosité des missions exercées et ne peuvent donc pas prétendre aux mêmes droits que leurs collègues recrutés plus tôt. Il en résulte une inégalité de traitement, à tâches similaires, entre les agents recrutés au titre de la fonction publique d'État et ceux dépendant de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc comment elle entend répondre à ces revendications.
Réponse émise le 4 juin 2013
En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'État dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Si besoin est, ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir cette condition s'ils exercent dans la collectivité d'accueil des fonctions de même nature que celles exercées auparavant. Le droit à un départ anticipé en retraite que ces agents conservent est un droit attaché à leur situation personnelle compte tenu du transfert aux collectivités territoriales, des services de l'État pour lesquels ils travaillaient. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans les collectivités territoriales, qui relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au coeur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en oeuvre pour identifier les risques au travail : adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales. Enfin, la question des retraites fera l'objet d'une concertation sur la base des travaux que rendra la commission sur l'avenir des retraites présidée par Mme Yannick Moreau.
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