Marc Dolez
Question N° 12087 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique si elle envisage de prendre en considération la pénibilité du travail des salariés de la fonction publique dans le calcul de l'âge de départ à la retraite.
Réponse
Il convient en premier lieu de préciser qu'en l'état de la réglementation, des dispositifs existent d'ores et déjà pour permettre de prendre en compte certaines formes de pénibilité. C'est le cas par exemple du dispositif dit « des carrières longues », qui offre la possibilité aux personnes ayant commencé à travailler jeunes, de partir de manière anticipée à la retraite. C'est aussi le cas du classement en catégorie active de certaines professions, où les conditions d'exercice du métier conduisent à offrir des âges de départ à la retraite inférieurs à la catégorie sédentaire. C'est enfin le cas de la retraite pour invalidité, qui permet de reconnaître un droit au départ anticipé aux agents ayant la qualité de travailleur handicapé. La question de la pénibilité pourrait être envisagée en 2013, comme prévu par la feuille de route issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, sur la base des travaux du conseil d'orientation des retraites et de la commission qui devraient formuler des propositions d'évolution à plus ou moins long terme du système des retraites.
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