Michel Ménard
Question N° 12093 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret du 3 juillet 2012 a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans. Le décret distingue les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de 17 ans et qui pourront partir à la retraite avant l'âge de 60 ans selon plusieurs éléments (année de naissance, âge de début d'activité, nombre de trimestres d'assurance requis, nombre de trimestres cotisés, variant entre 164 et 174 trimestres, durée minimale cotisée, nombre de trimestres obtenus jeunes), et les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle après l'âge de 18 ans et avant celui de 20 ans et justifiant d'une durée d'assurance cotisée suffisante pour leur génération. Ces derniers pourront partir à la retraite à 60 ans à condition d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis et avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 20e anniversaire. Cependant, ce décret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise avant l'âge de 60 ans. Par exemple, un salarié né en 1955 et qui a suffisamment cotisé ne peut partir avant 60 ans que s'il a cotisé cinq trimestres avant la fin de l'année civile de ses 16 ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte étudier la situation particulière de ces salariés et si une mesure était envisagée pour leur permettre de partir à la retraite avant 60 ans.
Réponse émise le 19 février 2013
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d'une durée de cotisation supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. A l'inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisation pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération et la mise en oeuvre du nouveau dispositif intervient pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Ces assouplissements ont concerné également les assurés relevant du dispositif antérieur de départ anticipé pour carrière longue : ainsi, non seulement le net élargissement des trimestres réputés cotisés leur est applicable, mais aussi la durée d'assurance requise a été réduite, pour éviter les effets de seuils. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
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