Alain Marty
Question N° 12095 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revenus particulièrement insuffisants des retraités agricoles. Force est de constater que la loi dite "Peiro" votée en mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés ouvrait des perspectives positives portant ainsi à 75 % du SMIC leur niveau de retraite complémentaire lorsqu'ils avaient effectué une carrière complète. Actuellement, les retraites du secteur agricole sont faibles avec une forte disparité entre les hommes et les femmes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les retraites agricoles.
Réponse émise le 18 décembre 2012
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.