Pascal Deguilhem
Question N° 12099 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les liens entre apprentissage et retraite. Plusieurs syndicats de salariés de la SNCF ont écrit au ministre pour lui rapporter des dysfonctionnements qu'ils auraient constatés concernant la prise en compte des droits à la retraite d'apprentis et assimilés de la SNCF depuis 1977. Ils affirment notamment que l'État n'a pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées alors qu'un arrêté du 8 septembre 1977 fixe les conditions de remboursement à l'ACOSS des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'État en vertu de la loi du 5 juillet 1977. De nombreux apprentis constatent que leurs trimestres travaillés ne sont pas validés en totalité pour les motifs cités précédemment. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les éléments de réponse dont il dispose.
Réponse émise le 24 juin 2014
Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération versée abattue de 11 points sur laquelle sont appliqués les taux de cotisation de droit commun. Ce dispositif, institué en 1979 avec l'accord des partenaires sociaux qui souhaitaient ainsi favoriser le recours à l'apprentissage, a nécessairement un impact sur la validation des trimestres pour l'ouverture des droits à la retraite des intéressés. Le nombre de trimestres validés inférieur à celui attendu par les apprentis n'est pas la conséquence de la non prise en compte par l'Etat des cotisations sociales. S'agissant en effet de la compensation que l'Etat assure au titre des exonérations pour les apprentis, l'état semestriel transmis deux fois par an au Parlement qui retrace les dettes et les créances réciproques entre l'Etat et la Sécurité sociale mesurées au 31 décembre de chaque année indique que l'Etat a versé à la Sécurité sociale toutes les sommes dues au titre de ces contrats. Par ailleurs, les régimes sociaux enregistrent dans leur comptabilité l'ensemble des sommes dues par l'Etat, quel que soit le rythme de versement effectif de ces dernières. Le fait qu'à une date donnée, une dette ou une créance de l'Etat soit constatée n'a en tout état de cause aucune conséquence sur les droits ouverts en faveur des apprentis. Enfin, si des erreurs humaines et matérielles étaient à l'origine d'une mauvaise prise en compte des trimestres de cotisations pour certains apprentis, les organismes ont pour consigne de les résoudre dès qu'elles leur sont signalées en procédant à la validation des trimestres manquants.
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