Jean-Christophe Lagarde
Question N° 12111 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés a diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires pratiquant une tarification libre. Aujourd'hui, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une nouvelle baisse des tarifs des analyses, ces professionnelles de santé se montrent plus qu'inquiets. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant 2016, a également contribué à affaiblir les laboratoires privés de biologie médicale. Les fermetures de laboratoires privés sont ainsi de plus en plus nombreuses. Les structures encore existantes sont contraintes de se regrouper et de n'ouvrir qu'à certaines périodes de la journée amplifiant les déserts médicaux. De plus, les conséquences de telles mesures ne vont pas être sans conséquences sur les salariés de ces établissements. La biologie représente 45 000 salariés directs en France et 50 000 salariés indirects dans l'industrie du réactif. Il est donc aisé de comprendre que la réduction de l'amplitude d'ouverture des 4 000 laboratoires de France, voire la réduction de leur nombre, se traduira irrémédiablement pas des réductions de postes que certains évaluent à 8 000. L'autre risque croissant est le rachat des laboratoires par des fonds d'investissement privilégiant la rentabilité à la qualité des soins pratiqués. On assiste ainsi à la mise en place d'un modèle « industriel » de la biologie médicale, qui dégrade la qualité de la prise en charge et du dialogue clinique entre le médecin et le patient. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de protéger le secteur de la biologie médicale et lui assurer un cadre juridique et financier stable.
Réponse émise le 12 février 2013
Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
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