Jean-Pierre Blazy
Question N° 12112 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires de proximité. Après la signature de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie, les professionnels de cette spécialité médicale se trouvent de nouveau soumis à des difficultés prochaines. En effet, depuis cette ordonnance les laboratoires français sont dans l'obligation de s'accréditer COFRAC avant 2016, obligation souvent très contraignante et coûteuse pour les petites structures. Le modèle économique voulu par ce texte est de réaliser des économies en créant des plateaux techniques réalisant les analyses dans des laboratoires appartenant aux mêmes groupes financiers. L'alternative des sociétés civiles de moyens (SCM) qui permettait de mettre en commun les moyens de production d'analyses entre plusieurs laboratoires indépendants et donc de faire baisser les coûts de production et de maintenir des laboratoires de proximité s'est vue interdire par l'ordonnance de 2010 à partir de fin 2013. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour maintenir des laboratoires de proximité créateurs d'emplois et garants d'une prise en charge efficace des patients, lesquels ne peuvent subsister sans le traitement des contraintes liées à la suppression des SCM et à l'obligation d'accréditation COFRAC.
Réponse émise le 4 mars 2014
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 a induit un mouvement important de réorganisation de l'offre de biologie médicale sur le territoire. De fait, en instaurant la possibilité, pour les laboratoires de biologie médicale de devenir des laboratoires multisites, elle a généré l'apparition de laboratoires de biologie médicale de taille plus importante, avec une plus grande efficience, une plus grande capacité à la polyvalence sans disparition des laboratoires de proximité. Le nombre de sites de laboratoires de biologie médicale privés est ainsi identique au nombre de laboratoires préexistant à la publication de l'ordonnance de 2010. Par ailleurs, pour l'obtention de la preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013, l'ensemble des laboratoires de biologie médicale a reçu la notification positive du Cofrac. Seules deux structures ont fermé ; l'offre de biologie médicale sur le territoire n'a en conséquence nullement été réduite.
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