Philippe Vitel
Question N° 12120 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des groupes d'interventions régionaux créés en 2002 et ayant pour objet de lutter contre l'économie souterraine en mettant en commun les pouvoirs de la police, de la justice, de la gendarmerie, des douanes ou du fisc. Il souhaiterait savoir quels sont les résultats obtenus, leur répartition sur le territoire, les difficultés rencontrées ainsi que les éventuelles modifications du dispositif effectuées ou envisagées.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les groupes d'intervention régionaux (GIR) sont chargés de lutter contre l'économie souterraine et les différentes formes de criminalité qui l'accompagnent, sur la base d'une action pluridisciplinaire et d'une mise en commun des compétences mobilisant l'ensemble des services concernés (police, gendarmerie, fisc, douanes, etc.). Ils favorisent, en particulier, une approche patrimoniale des enquêtes, axée sur la lutte contre les profits du crime. Un comité de pilotage national et une coordination nationale (rattachée à la direction centrale de la police judiciaire mais confiée en alternance à un fonctionnaire de police et à un militaire de la gendarmerie) assurent la gouvernance stratégique et globale du dispositif, tandis que les comités régionaux de pilotage fixent les objectifs et les orientations en fonction des réalités territoriales. En dix ans, les GIR ont participé à 7 530 opérations judiciaires et administratives, qui ont conduit à placer sous mandat de dépôt 9 674 personnes. Ils ont saisi 3 833 véhicules et plus de 253 millions d'euros (numéraire, valeurs mobilières et immobilières, etc.). Ils ont établi 7 188 propositions de vérifications fiscales et relevé 5 741 infractions douanières. Au cours des dix premiers mois de 2012, les GIR ont participé à 926 opérations judiciaires et administratives, qui ont permis d'interpeller 3 484 personnes, dont 909 ont fait l'objet d'un mandat de dépôt. Ils ont participé à la saisie de 678 véhicules et de 84 millions d'euros. Ils ont établi 603 propositions de vérifications fiscales et relevé 375 infractions douanières. 6 253 infractions pénales, douanières et administratives ont été relevées. 37 GIR sont aujourd'hui opérationnels, dont 7 ultra-marins et 3 antennes (Nice, Bastia, Dreux). 22 groupes d'intervention régionaux sont rattachés à un service de police et 15 à une unité de gendarmerie. Plus de 430 agents, issus de la police et de la gendarmerie ainsi que de l'administration fiscale et douanière, sont aujourd'hui affectés au sein des unités d'organisation et de commandement des GIR. Ce bilan positif témoigne de la qualité de l'action menée par les GIR, qui sont un exemple de coopération entre police et gendarmerie et au-delà de la mutualisation des savoir-faire et des compétences entre différents services de l'Etat. Les GIR ont un rôle important à jouer dans la politique de sécurité conduite par le ministre de l'intérieur. Ils sont, en particulier, des acteurs de la lutte contre la délinquance, les trafics et l'économie souterraine qui minent les quartiers populaires. Ils ont également vocation à être engagés dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et, au-delà, à apporter des réponses concrètes et pérennes aux fortes attentes de nos concitoyens en matière de sécurité, comme dans l'agglomération phocéenne où se met en place un groupe dédié à Marseille au sein du GIR-Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
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