Olivier Faure
Question N° 12125 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. L'adoption de cette directive aurait pour conséquence d'assimiler l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à une activité salariée. Cela induirait donc une obligation de repos quotidien de onze heures consécutives qui restreindrait largement l'activité des sapeurs-pompiers volontaires considérant que la plupart d'entre eux exercent une activité professionnelle autre. Cette mesure toucherait 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Il souhaiterait savoir où en sont les négociations - amorcées à l'automne 2011 - et quelle est, sur ce point, la position du Gouvernement.
Réponse émise le 9 avril 2013
Après l'échec, en 2009, du projet de révision de la directive européenne n° 2003-88-CE, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Commission européenne avait lancé, en mars 2010, une procédure de consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur l'opportunité d'une réforme de cette directive. Les organisations syndicales ont pu se saisir de ce sujet et travailler ensemble à un projet, soumis alors à la Commission européenne. Les partenaires sociaux européens ont confirmé en octobre 2011 leur volonté de négocier une révision de la directive. La Commission européenne a alors indiqué que si leurs résultats, attendus au plus tard pour le 31 décembre 2012, terme de la dernière prolongation possible, étaient positifs, elle retiendrait leur projet. Il ressort des dernières informations que la procédure de consultation des partenaires sociaux n'ayant abouti à aucune proposition positive, la Commission, avec son pouvoir de proposition, présentera son propre projet. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur impliquerait de respecter le repos dit de sécurité, remettrait en cause l'organisation de la sécurité civile dans notre pays et conduirait au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels dont le coût salarial obèrerait gravement les finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement préconise que la nouvelle directive contienne, par exemple sous forme de considérant, un paragraphe spécifique excluant du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.