Guénhaël Huet
Question N° 12132 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants tandis que d'autres en gagnent et, sur plusieurs années, l'écart peut devenir important. Il souhaiterait connaître sa position sur cette méthode et sur les éventuels correctifs à y apporter.
Réponse émise le 11 juin 2013
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, confirmée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a fait du département le régulateur financier des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En outre, cette même loi a prévu que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint, à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. A cet égard, les élus du conseil d'administration du SDIS décident annuellement du choix de l'indice à prendre en compte pour calculer l'évolution du montant global de ces contributions. L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que le conseil d'administration du SDIS décide des modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Ces critères prennent effectivement et généralement en compte la population, le potentiel fiscal, et l'existence ou non d'un centre de secours sur le territoire de la commune.
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