Chaynesse Khirouni
Question N° 12134 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret 2012-284, du 28 février 2012, qui rend la possession d'un éthylotest obligatoire dans les véhicules. Or l'étude réalisée en juillet 2012, par le comité de coordination de toxicovigilance avec l'appui de l'INVS et de l'ANSES, fait état d'une dangerosité des éthylotests chimiques à usage unique résultant de la présence irritative d'acide sulfurique et de chrome. En outre, les éthylotests à usage unique contiennent du dichromate de potassium, une substance cancérogène et toxique pour l'environnement et la faune aquatique. Or, à ce jour, aucune filière de recyclage de ce produit n'existe. Enfin, de nombreuses réserves sont émises en ce qui concerne la fiabilité de ces éthylotests. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 juin 2013
L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Au regard des faibles quantités de dichromate de potassium contenues dans un éthylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'à un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. Néanmoins, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants. Enfin, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques a considéré que le réactif chimique utilisé par le leader mondial des éthylotests à usage unique n'est pas une « préparation dangereuse pour l'environnement » au sens des directives européennes et notamment la directive 1999/45/CE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.