Dino Cinieri
Question N° 12173 au Ministère des transports
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les investigations de deux reporters de l'émission "Envoyé spécial", diffusée en 2011 sur France 2, qui semblaient mettre en évidence des failles dans les systèmes de sécurité de deux de nos aéroports, ceux de Roissy et de Marseille. Compte tenu des menaces terroristes permanentes qui pèsent sur notre pays, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à un audit des systèmes de sécurité des zones aéroportuaires et de lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour pallier les défaillances soulignées.
Réponse émise le 5 février 2013
La question fait référence à un reportage diffusé le 6 janvier 2011, soit il y a plus de deux ans. Il s'agissait de l'introduction d'une arme non approvisionnée en munitions, qui aurait nécessité de franchir la porte blindée du cockpit pour tenter de prendre le contrôle de l'avion. Il y avait donc en l'espèce très peu de chances de créer un dommage significatif à l'appareil en vol avec une arme de poing. Comme souligné à l'époque, ce test, conduit par des journalistes, n'est pas représentatif du concept de défense en profondeur, qui fonde les mesures de sûreté successives et qui consiste à multiplier les couches de protection afin d'empêcher l'action d'un éventuel terroriste. Ces défenses sont différentes et indépendantes les unes des autres. Si l'une d'elle est contournée, d'autres sont encore présentes et doivent alors être franchies par le terroriste. L'efficacité de ce dispositif fait l'objet d'évaluations constantes, coordonnées au niveau national par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui assure, sur délégation du ministre chargé des transports, la fonction d'autorité compétente en matière de sûreté visàvis des autorités européennes et des organismes internationaux. Sur le terrain, les services compétents de l'État (police aux frontières, gendarmerie des transports aériens, DGAC) procèdent à une surveillance continue en faisant des inspections ciblées, menées selon une méthodologie commune, et des tests en situation opérationnelle. Les opérateurs de sûreté participent aussi à cette démarche de surveillance continue à travers leurs propres tests dont les résultats sont communiqués à l'autorité. De plus, des audits à la fois nationaux et internationaux sont menés. Sur le plan national, il s'agit des audits de sûreté menés par la DGAC sur les aéroports français. La Commission européenne (CE) et la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) organisent de leur côté, régulièrement, des inspections et audits internationaux sur les aéroports nationaux. En 2012, les aéroports de BâleMulhouse et Strasbourg ont ainsi fait l'objet d'inspections de la CE et celui de Nantes d'un audit de la CEAC. Les résultats satisfaisants ont confirmé le bon niveau de sûreté de ces aéroports et leur totale conformité aux normes européennes. L'autorité compétente a également fait l'objet d'une inspection d'ensemble par la CE en 2011, qui s'est conclue sur un constat de conformité du programme national de sûreté à la réglementation européenne, puis d'un audit de l'Organisation internationale de l'aviation civile internationale (OACI) fin 2012. Enfin, le ministre appelle l'attention de Monsieur le député sur le rapport d'information de l'Assemblée nationale déposé le 13 décembre 2011 sous la précédente législature par MM. les députés GOLDBERG et GONZALES, sous le titre « Sûreté aéroportuaire, le défi de l'adaptation au risque ». Ce rapport concluait à un niveau de sûreté satisfaisant sur les aéroports français.
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