Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 12189 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives inquiétudes des restaurateurs devant les conséquences d'une éventuelle hausse de la TVA, appliquée à leur secteur. La TVA dans la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 % en 2009, puis a été relevée à 7 % en janvier 2012, avec pour objectifs de maintenir des embauches, de préserver les conditions de travail et de garantir des prix raisonnables pour les consommateurs. Or, dans la conjoncture économique actuelle, une hausse de la TVA aurait de graves conséquences sur le secteur de la restauration qui participe activement à l'attractivité touristique et à la création d'emplois dans notre pays. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour pérenniser le taux de TVA sur la restauration à 7 %.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.
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