Jean-Pierre Blazy
Question N° 12193 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les mesures fiscales envisagées à l'encontre de Google-France. En effet, la cour d'appel de Paris vient de valider les perquisitions effectuées au siège français de l'entreprise afin d'opérer le redressement fiscal de cette dernière. Si l'on peut se réjouir d'une telle décision, la fraude avérée pose tout de même la question du "dumping" permis par les avantages fiscaux en vigueur en Irlande. Avec un impôt sur les sociétés à 15 %, cet État membre de l'Union européenne bénéficie d'une position favorable pour la délocalisation de certaines activités dont les premières victimes restent les employés. Or l'Irlande continue d'avoir accès aux fonds structurels européens sans la garantie de contreparties qui pourraient être envisagées dans le domaine fiscal. Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions pour empêcher de telles dérives commerciales et se diriger vers une véritable harmonisation de l'impôt sur les sociétés au niveau communautaire.
Réponse émise le 6 août 2013
Le développement de l'économie numérique constitue aujourd'hui l'un des ressorts fondamentaux de la croissance. Dans ce contexte, la France souhaite que la dimension fiscale de l'économie numérique soit pleinement prise en compte, ainsi qu'elle l'a fait valoir lors du sommet européen du 22 mai dernier, dont les conclusions reflètent cette préoccupation. . Les grandes entreprises du numérique profitent pleinement du marché intérieur, de ses avantages (libre circulation, accès aux réseaux européens) mais aussi de ses faiblesses (en matière de fiscalité notamment). Toutefois, des progrès ont été récemment enregistrés, notamment grâce à l'importante réforme concernant la territorialité de la TVA intervenue en 2007 (cf. directive 2008/8/CE) qui prévoit qu'à partir de 2015, l'imposition des prestations électroniques, de télécommunications et de télé et radiodiffusion se fera, non plus dans l'Etat où est établi le prestataire, mais au lieu du client. La France veillera dès lors à la stricte application du calendrier de cette réforme qui représente un premier pas pour lutter contre les distorsions de concurrence entre les Etats membres. Par ailleurs, la France avait envisagé d'utiliser à titre expérimental la révision de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) pour atteindre l'objectif d'une allocation des bases imposables plus conforme à la réalité du lieu de création de valeur (et qui ne soit donc plus fondée sur le concept traditionnel d'établissement de valeur). Cependant, une majorité d'Etats membres de l'UE avait estimé plus pertinent de traiter cette question dans le cadre de l'OCDE (la notion d'établissement stable étant définie par le modèle de conventions fiscales promu par cette institution). C'est donc à la faveur des travaux en cours à l'OCDE qu'il convient aujourd'hui de promouvoir les enjeux du numérique, en particulier dans le cadre de l'initiative sur l'érosion des bases fiscales (« BEPS » pour « base erosion and profit shifting »). La France estime que l'Union européenne pourrait y faire valoir la nécessité de revoir les concepts figurant dans les conventions fiscales, afin de mieux prendre en compte les spécificités du numérique, promouvoir une meilleure coordination européenne entre Etats dans l'exercice de leur souveraineté nationale, ou encore plaider pour une nouvelle définition de l'établissement stable qui, s'agissant du numérique, viserait une allocation des bases taxables plus conforme à la réalité du lieu de création de valeur. Dans ce contexte, la France a obtenu que figure dans les conclusions du Conseil européen du 22 mai dernier une référence explicite à la fiscalité du numérique permettant d'une part de souligner l'importance du sujet dans le cadre des travaux de l'OCDE mais également de prendre date en vue du Conseil européen d'octobre prochain, qui sera consacré à l'économie numérique. Un rapport de la Commission européenne sera attendu à cette occasion sur le sujet.
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