Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 12202 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enveloppes financières indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) départementales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la consommation département par département de l'enveloppe globale ICHN, de lui indiquer le devenir des reliquats éventuels de cette enveloppe, et de lui préciser si une redistribution de ces reliquats vers les départements nécessiteux peut être opérée et si oui dans quelles mesures.
Réponse émise le 15 janvier 2013
En 2012, dans le contexte budgétaire national contraint, la ligne dévolue aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) a pu être maintenue au même niveau qu'en 2011 : 248 millions d'euros de crédits du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt représentant 45 % de l'enveloppe totale attribuée aux bénéficiaires auxquels s'ajoute 55 % de crédits communautaires pris sur l'enveloppe du fonds européen pour l'agriculture et le développement de l'espace rural (FEADER). Ces 248 millions d'euros ont été répartis en totalité entre les régions où sont situés les bénéficiaires de l'ICHN et ont été intégralement utilisés. De nombreux départements ont d'ailleurs dû mettre en place un stabilisateur budgétaire afin de respecter l'enveloppe qui leur a été attribuée. C'est ainsi que, pour l'année 2012, la région Languedoc-Roussillon a été attributaire d'une enveloppe dotée de 17 633 255 d'euros qui a été répartie par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt entre les départements de cette région. En 2011, le stabilisateur mis en place dans le département de la Lozère avait une valeur de 0,987, valeur supérieure à la valeur du stabilisateur moyen France entière qui est prévu à 0,97 en 2012. Il était de 0,965 en 2011. Aussi, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne dispose d'aucune réserve nationale pour compléter les enveloppes régionales.
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