Christian Paul
Question N° 12225 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de l'aide alimentaire européenne. En effet, le programme européen d'aide aux plus démunis actuellement en place, le PEAD, ne sera pas reconduit en 2014. La Commission européenne a proposé de créer un fonds européen d'aide aux plus démunis - FEAD -, afin de reprendre les missions qui étaient dévolues au PEAD. L'idée est de mettre en place ce fonds dans le périmètre de la politique de cohésion et plus particulièrement du FSE. Sa mission serait d'apporter une aide sous forme de denrées alimentaires ou de biens de consommation de base aux personnes les plus démunies. Il est important de saluer cette proposition portée par Lazslo Andor, commissaire européen délégué à l'emploi et aux affaires sociales. Ce nouveau fonds serait doté de 2,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, alors que 3,5 milliards d'euros seraient nécessaires pour maintenir le niveau de subvention actuel. Il demande de préciser la position de la France dans les prochaines négociations sur le fonds et les montants qui lui seront alloués.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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