Franck Reynier
Question N° 12227 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Franck Reynier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le sujet du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1987, La Commission européenne décide d'ouvrir une partie des stocks européens provenant des surplus agricoles et d'en allouer une partie au mouvement associatif dans le cadre du nouveau programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement qui suggère la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Celui-ci prendrait effet en 2014 et se substituerait à l'actuel PEAD. Ce nouveau dispositif dont bénéficierait au moins 18 millions d'Européens est largement insuffisant. L'enveloppe budgétaire ne sera reconduite qu'à hauteur de 2,5 milliards d'euros sur sept ans contre 3,5 milliards d'euros précédemment. De plus, la perceptive légitime de l'ouverture de ce programme à tous les Etats européens induit de nouveaux besoins que l'Europe ne peut ignorer. Aujourd'hui, le sort des quatre principales associations françaises d'aide au plus démunis est scellé au devenir du PEAD. Si ce programme était maintenu en l'espèce une association telle que les restaurants du cœur serait dans l'obligation de stopper brutalement 23 % des repas distribués. De la même manière, le Secours populaire, la Croix-Rouge, la fédération des banques alimentaires seraient également très fortement impactés, le PEAD représentant entre 25 % à 55 % du budget qu'elle consacre à l'aide alimentaire. François Hollande à affirmer durant sa campagne vouloir défendre ce programme d'aide alimentaire lors des prochaines négociations budgétaires au Conseil de l'Europe. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les actions que le Gouvernement français entend mettre en œuvre pour parvenir à une juste compensation financière aux associations caritatives de l'aide versée dans le cadre de la PEAD.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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