Carole Delga
Question N° 12228 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir et la pérennité du programme européen d'aide alimentaire (PEAD). Voté en 1987, ce mécanisme de solidarité bénéficie à plus de 18 millions de personnes en grande difficulté en leur fournissant des repas. Ce programme, d'un coût de 1 euro seulement par Européen, permet de financer la distribution de produits issus de surplus communautaires constitués grâce aux instruments de la politique agricole commune. Or les discussions budgétaires engagées au niveau de l'Union européenne prévoient une remise en cause de ce programme. Face à ce risque de disparation, de nombreuses associations caritatives sont à l'origine d'une mobilisation citoyenne de grande ampleur. Suite à l'arrêt programmé de l'actuel programme pour la fin 2013, la Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable. Il s'agirait de la création d'un nouveau fonds, dans le périmètre de la politique de cohésion et plus particulièrement du FSE. Il ne relèverait donc plus de la politique agricole, en conformité avec la décision de la Cour de justice qui avait initialement sanctionné la pérennité du programme. Ce nouveau fonds serait doté de 2,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 et permettrait, selon un principe de cofinancement, d'apporter une aide sous forme de denrées alimentaires ou de biens de consommation de base aux personnes les plus démunies. Il est important de saluer cette proposition portée par Lazslo Andor, commissaire européen délégué à l'emploi et aux affaires sociales. Aujourd'hui, le PEAD représente environ 500 millions d'euros par an. Il faudrait 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 pour maintenir le niveau de subvention actuel. Il manque donc 1 milliard d'euros pour financer l'aide alimentaire au même niveau dans le prochain cadre budgétaire pluriannuel. Il demande de préciser la position de la France dans les prochaines négociations sur le fonds et les montants qui lui seront alloués.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
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