Jacques Pélissard
Question N° 12229 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, mis en place il y a plus de vingt ans afin d'écouler efficacement les stocks d'intervention alimentaires à des fins de solidarité, a fait l'objet d'une sérieuse remise en question voilà un an, précisément du fait de l'épuisement desdits stocks. À cette occasion, le Gouvernement français avait obtenu un accord permettant de maintenir ce dispositif à titre transitoire, dans l'attente d'un nouveau cadre d'intervention financier qui doit entrer en vigueur à partir de 2014. Ce dernier reposerait sur une affectation d'une enveloppe prélevée sur le fonds de cohésion. Or le montant annoncé, de l'ordre de 2,5 milliards sur sept ans, serait en-deçà de l'estimation des associations intervenant dans le secteur nécessaire au maintien du niveau d'aide actuel. Dans un contexte de crise européen frappant durement la France et ses voisins, il demeure indispensable qu'un effort conséquent soit porté auprès des plus fragiles, étant rappelé que ce sont 130 millions qui sont distribués en France grâce à ce programme. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les mesures éventuelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un niveau d'intervention financière suffisant et pérenne du futur PEAD.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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