Pascal Cherki
Question N° 12230 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'arrêt de la Cour de justice européenne, du 13 avril 2011, qui condamne le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Grâce à la mobilisation de plusieurs associations, du Gouvernement et des pouvoirs publics français, la France et l'Allemagne ont signé un compromis pour 2012 et 2013. Le PEAD, à partir de 2014, si aucun compromis n'est trouvé, n'existera plus. Le 22 et 23 novembre 2012, s'est tenu à Bruxelles une réunion avec les chefs d'États européens afin notamment, de décider du sort de l'aide humanitaire européenne. Cette réunion n'a abouti à aucun compromis et les négociations ont été repoussées au début 2013. Or de plus en plus d'européens dépendent de ces aides pour se nourrir. Ce programme représente 23 % des repas distribués en France par l'association les Restos du cœur, pour ne citer que cette association. La disparition du PEAD ne fera qu'affaiblir d'avantage les associations qui luttent contre la pauvreté et qui essayent chaque jour d'apporter un repas aux plus démunis de nos concitoyens. La crise économique que subit notre continent depuis plusieurs années ne fait qu'accroître les inégalités. Plusieurs catégories de la population sont concernées par la pauvreté, notamment les mères célibataires et les personnes seules. Aujourd'hui travailler ne suffit plus pour se nourrir. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour mener à bien les négociations prévues lors de la réunion des chefs d'États européens début 2013, afin de permettre à des millions de personnes qui bénéficient de ces aides de ne pas se sentir abandonnées par l'union européenne.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cettee aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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