Christophe Castaner
Question N° 12233 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le renouvellement du soutien européen à l'aide alimentaire qu'apportent tant d'associations d'aide aux plus démunis. Mis en place en 1997 par la Commission européenne, le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions euros par an. Cette somme représente 1 % du budget agricole de la politique agricole commune et sert à financer la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a fait une proposition de règlement visant à créer le fonds européen d'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020. Il devrait être doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros. Le Président de la République a rappelé la force et la conscience de la France en faveur d'une Europe plus solidaire en particulier dans une période de crise. Dans ce contexte, il a confirmé la volonté de défendre la préservation d'un programme européen qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Cet engagement doit donc être réaffirmé lors des discussions en cours sur le budget 2014-2020 de l'Union européenne. Il lui demande donc de lui préciser les pistes de travail du Gouvernement afin de permettre aux associations d'œuvrer et de mener leurs actions dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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