Jacques Krabal
Question N° 12245 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la disparition des terres agricoles. En effet, l'agriculture française perd environ 27 m² de terres à chaque seconde. Lors de la conférence environnementale de septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à freiner l'artificialisation nette des espaces agricoles. Il faut que le foncier devienne la priorité de tous puisqu'il est un outil indispensable à l'installation des porteurs de projet. Il lui demande d'appliquer une augmentation de 100 % de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres inexploitées et non soumises à bail et pour les terres manifestement sous-exploitées.
Réponse émise le 8 janvier 2013
La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère chargé de l'agriculture, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation par l'urbanisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 et mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Pour mémoire, des dispositions de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières issues des lois dites Grenelle et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui pourront être améliorées par l'évolution législative et réglementaire à venir, existent. Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour le début de l'année 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévue à la fin de l'année 2013, se saisira également de cette problématique foncière. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a confié, par lettre datée du 5 septembre 2012, à M. Bertrand Hervieu, vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail thématiques ont été constitués dont un porte spécifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il existe déjà un dispositif qui instaure une sur-imposition des friches. L'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être établi dans chaque département un état des terres incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible et opportune. Cet état est arrêté par le préfet et toute personne peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle y figurant. Sur le plan fiscal, l'article 1509 IV du code général des impôts prévoit que les terres figurant à l'état des fonds incultes susvisé sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables de la commune jusqu'à leur mise en exploitation. L'objectif est d'inciter à l'exploitation de ces terres.
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