Jacques Krabal
Question N° 12246 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rôle de la Commission départementale de l'espace agricole (CDCEA). Le constat est unanimement partagé par tous les acteurs du monde rural : il est nécessaire d'agir contre le gaspillage des terres agricoles. En effet, mal maîtrisée, l'artificialisation (bétonnage, goudronnage...) entraîne la perte de ressources naturelles et agricoles et une imperméabilisation des sols, généralement irréversibles. Or, pour répondre aux défis alimentaires de demain, la préservation des espaces agricoles est indispensable, surtout lorsqu'il s'agit de terres de bonne qualité. En ce sens, la loi de modernisation de l'agriculture de 2010 à mis en place les CDCEA afin de «diminuer de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020». Si l'intention est louable, les moyens d'action de ces commissions sont limités à un avis uniquement consultatif sur le déclassement des terres agricoles. Il lui demande d'élargir le champ des compétences de la CDCEA et de leur conférer un rôle supplémentaire se traduisant par la remise d'un avis conforme.
Réponse émise le 29 janvier 2013
La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation par l'urbanisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 et mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Pour mémoire, des dispositions existent de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières issues des lois dites Grenelle et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), et qui pourront être améliorées par l'évolution législative et réglementaire à venir. En particulier, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été créée par la LMAP afin de renforcer la protection des terres agricoles La CDCEA peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. A ce jour, son rôle sur le territoire métropolitain est avant tout pédagogique et vise à faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions prévues par les lois dites Grenelle susvisées, en répondant aux objectifs de réduction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser. La CDCEA s'est progressivement mise en place dans les départements de métropole depuis le premier semestre 2011 et fonctionne à ce jour sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour la fin de 2013, se saisira également de cette problématique foncière. Dans cette optique, le ministre chargé de l'agriculture a confié, par lettre datée du 5 septembre 2012, à M. Bertrand Hervieu, vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail thématiques ont été constitués dont un porte spécifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.