Jacques Bompard
Question N° 12275 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possession de véhicules de luxe. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, à partir des données de l'Agence nationale des titres sécurisés, département par département (et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), le nombre de véhicules détenus en fonction du domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, en distinguant les particuliers des sociétés, pour les modèles suivants: Ferrari, Maserati, BMW série 7, Porsche.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le système d'immatriculation des véhicules est un traitement automatisé de données à caractère personnel créé par arrêté du 10 février 2009 et autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (délibérations no 2008-001 du 10 janvier 2008 et no 2008-466 du 27 novembre 2008). Il a pour finalité la gestion des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. La communication des informations contenues dans le SIV ne peut être réalisée que dans le cadre juridique strictement défini par l'article L-330.5 du code de la route.
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