François Cornut-Gentille
Question N° 123 au Ministère du travail
Question soumise le 3 juillet 2012
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un « compte-rendu » annuel indiquant « les ressources » et « les dépenses » et de le porter à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales ». Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante « pour des organismes qui, comme dans le cas du comité central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistrés au bilan 2009), constitue une anomalie majeure ». Compte tenu de ces observations qui ont donné lieu à transmission au ministère de la justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une révision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comités centraux d'entreprise à des règles comptables transparentes.
Réponse émise le 6 août 2013
Les comités d'entreprise sont au coeur de l'identité du collectif de travail que ce soit au travers des fonctions consultatives qu'ils exercent comme des activités sociales et culturelles dont ils assurent la gestion. Corollaire de ces responsabilités importantes, leur gestion doit être exemplaire. Les dérives pointées dans certains comités sont bien évidemment inacceptables. Les constats de la Cour des comptes s'agissant du comité d'entreprise de la RATP entrent dans ce cadre. Le développement de la transparence dans la gestion des comités d'entreprises participe d'un objectif plus global de renforcement de la démocratie sociale. Un groupe de travail piloté par la direction générale du travail (DGT) a été mis en place, composé des partenaires sociaux et associant l'autorité des normes comptables, la compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Haut conseil du commissariat aux comptes et l'ordre des experts comptables pour travailler à l'élaboration d'un cadre global d'obligations en matière d'établissement, de certification et de publicité des comptes des comités d'entreprise compatibles avec la diversité des situations eu égard à la taille des entreprises. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre de la feuille de route issue de la Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 à présenter au Parlement avant la fin de 2013 des dispositions législatives traduisant les résultats de ces travaux, qui s'appliqueront en particulier aux comités d'entreprise disposant des ressources les plus importantes.
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