Christian Estrosi
Question N° 12323 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux égal à 1 % du montant des indemnités pouvant être allouées aux élus de la collectivité. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 2 avril 2013
Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité. Cependant, s'il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n'est prévu dans ce domaine. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier dernier propose l'instauration d'un plancher minimum de crédits consacrés à la formation des élus locaux. L'article 6 de la proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées. Le Gouvernement est favorable à l'adoption d'une telle mesure qui permettra de faciliter la mise en oeuvre effective du droit à la formation des élus locaux.
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