Christian Estrosi
Question N° 12328 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager l'ensemble des acteurs et institutions en contact avec les élus locaux à leur diffuser de l'information dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 25 février 2014
Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Il convient de rappeler à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre dernier, dont l'examen s'est poursuivi au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux : plancher de 2 % des dépenses de formation, formation obligatoire pour les exécutifs locaux la première année de leur mandat, un droit individuel à la formation pour la reconversion professionnelle des élus locaux. Ces mesures sont de nature à permettre la diffusion des actions de formation à destination des élus locaux.
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