Christian Estrosi
Question N° 12329 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager les élus locaux à recourir à la formation à distance. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 25 février 2014
Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Il convient de rappeler à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013 la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2013, dont l'examen s'est poursuivi au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier 2014. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux : plancher de 2 % des dépenses de formation, formation obligatoire pour les exécutifs locaux la première année de leur mandat, droit individuel à la formation de 1 % pour la reconversion professionnelle des élus locaux. L'organisation de formations à distance est une des modalités de mise en oeuvre du droit renforcé à la formation.
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