Christian Estrosi
Question N° 12330 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à dresser un bilan de la formation d'intégration des agents de catégorie A et B afin d'examiner si le dispositif actuel est satisfaisant. Au besoin, demander au Gouvernement de modifier le décret réglementant la durée des formations d'intégration de ces agents pour le faire passer de 5 à 10 jours. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Afin de traduire l'exigence de formation tout au long de la vie professionnelle, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a redéfini le cadre juridique initialement fixé par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. La formation statutaire obligatoire comprend désormais d'une part, des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale dispensées aux agents de toutes catégories, et d'autre part, des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité. Les modalités de mise en oeuvre de ces formations sont déclinées par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, complété par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, qui introduit dans les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois concerné les dispositions relatives aux durées des formations et aux périodes de la carrière au cours desquelles elles doivent être suivies. Cette réforme a donné lieu à une très large concertation, menée avec les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), avant d'être approuvée par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'objectif de la réforme a consisté à octroyer le maximum de souplesse et de négociation, tout en en respectant le caractère obligatoire prévu par la loi. Est ainsi prévue une formation obligatoire mieux ciblée, intervenant désormais tout au long de la carrière, en fonction des besoins liés à cette dernière. La mise en oeuvre de ces formations a été confiée de manière exclusive au CNFPT, au titre de sa principale mission obligatoire et s'est étendue progressivement à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, notamment ceux classés en catégorie C qui représentent plus de 75 % des effectifs. C'est à la suite d'un premier bilan de cette importante réforme que les durées de formation fixées par chacun des décrets statutaires concernés pourront être aménagées. Une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 2 février 2007 devrait prochainement être menée.
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