Christian Estrosi
Question N° 12331 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager les collectivités territoriales à recourir au Centre national de la fonction publique territoriale pour établir les plans mutualisés de formation. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 28 mai 2013
L'élaboration d'un plan de formation par l'ensemble des collectivités territoriales, au profit de leurs agents, constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale en y apportant un éclairage nouveau, à la fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents. Dans ce cadre juridique rénové, la formation professionnelle « tout au long de la vie » fait de l'agent l'acteur principal de son parcours professionnel, en lui offrant une plus grande souplesse dans l'organisation de sa carrière et de son parcours professionnel. À ce titre, la démarche formative s'inscrit désormais dans un cadre contractualisé où l'agent, son employeur - en l'espèce l'autorité territoriale -, voire l'organisme de formation, fixent les règles liées à sa réalisation. Le plan de formation constitue un élément-clé pour la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle. Il constitue pour chaque collectivité territoriale un levier de développement des compétences internes et un outil de dialogue social. Depuis fin 2007, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et ses délégations régionales ont développé leur rôle d'accompagnement des collectivités territoriales, pour analyser ensemble les enjeux de la réforme et identifier les impacts de la réforme sur le plan de formation à partir d'un état des lieux de la fonction ressource humaine dans chaque collectivité. La démarche d'élaboration du plan de formation relève d'un processus dynamique et souple. Elle est enclenchée par un état des lieux de l'environnement de chaque collectivité et de ses pratiques de gestion des ressources humaines. Le résultat de ce diagnostic conduit alors au choix d'une stratégie de mobilisation des moyens (individuels et collectifs) et d'approches (approche métier, projet de service). Compte tenu de la flexibilité de cette démarche de diagnostic, le Gouvernement ne prévoit pas de modification de textes législatifs ou réglementaires.
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