Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 12338 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien des missions assurées par l'État auprès des collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie publique au travers de l'ATESAT ou de l'ADS. Au regard de l'importance de ces dispositifs pour les petites collectivités locales, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 3 septembre 2013
S'agissant tout d'abord du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales qui en auraient la nécessité, les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes. Par ailleurs, la mise à disposition gratuite des services de l'Etat en matière d'autorisations du droit des sols est prévue par l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, en vertu duquel le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement de l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou de déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. La charge d'instruire les permis de construire pour les communes incombe dans ce cas aux directions départementales des territoires. Les conventions passées entre les services de l'Etat et les collectivités locales ont pour objet d'organiser cette mise à disposition. Une telle mise à disposition doit bénéficier en priorité aux EPCI qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la même situation. La prise en charge de l'instruction des autorisations du droit des sols par les services de l'Etat doit ainsi être réservée aux actes présentant une technicité particulière. Elle peut aussi dépendre des possibilités de mutualisation que la commune ou l'EPCI peuvent mettre en oeuvre. En effet, le code de l'urbanisme permet aux services d'une intercommunalité d'instruire les actes d'utilisation du sol d'une commune. En outre, les possibilités de mutualisation de services offertes par la loi du 16 décembre 2010 permettent la création d'un service commun entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres regroupant les moyens en personnels existants. Enfin, l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs compétences. De même, l'article L. 5511-1 du CGCT permet au département de s'associer à des communes et des EPCI pour créer une agence départementale qui est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Ces différents dispositifs d'action du département ont vocation à aider principalement les communes rurales - en particulier de petite taille - qui ne sont pas dotées des moyens en personnel ou techniques pour exercer de manière satisfaisante les compétences qui leur ont été décentralisées. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013 prévoit de renforcer les missions des départements dans ce domaine ainsi que l'intégration des intercommunalités de sorte qu'elles soient en mesure d'assurer ces missions d'appui dans les meilleures conditions et sans doublon.
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