Jean-Yves Le Déaut
Question N° 12344 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les crédits à la consommation. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été votée dans le but de protéger le consommateur de pratiques abusives et dommageables, conduisant, car sans garde-fous, trop souvent à des situations de surendettement. Or une enquête menée dans le département de Meurthe-et-Moselle récemment a constaté que les règles en vigueur n'étaient pas appliquées. Ainsi, des offres alternatives n'ont pas été proposées aux crédits renouvelables dans 100 % des cas. La solvabilité de l'emprunteur n'a pas non plus été examinée. De plus, l'enquête a constaté que la remise de la fiche récapitulative du coût des crédits n'est effective que pour un tiers des crédits accordés, ce qui est également contraire à la loi et constitue une entrave à la concurrence entre enseignes. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer le contrôle de l'application de la loi du 1er juillet 2010 et quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour lutter encore davantage contre le surendettement.
Réponse émise le 30 avril 2013
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Cette réforme de grande ampleur n'est entrée en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation, réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation, encadrement du crédit renouvelable, paiement au comptant par défaut lors de l'utilisation des cartes de fidélité. Elle prévoit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement vérifier la solvabilité du client avant l'octroi du crédit. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 24 septembre 2012 un bilan de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Il ressort de cette étude que la loi a modifié concrètement les pratiques dans la distribution du crédit en magasin. La fonction paiement au comptant (par défaut pour les cartes de fidélité) a un impact direct sur les transactions à crédit qui diminuent ; les prix du crédit baissent. La nouvelle règle de l'amortissement minimum a eu un effet immédiat : elle accélère le remboursement des crédits renouvelables ce qui réduit le coût pour le consommateur. Néanmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interprétation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre crédit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement proposée. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilité ; la durée des entretiens commerciaux s'est considérablement allongée (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'avérer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du prêt est largement déclarative, même s'il s'agit d'une déclaration sur l'honneur. La réforme produit également des effets structurels (macroéconomiques) qui se traduisent par un repositionnement du crédit renouvelable, ce qui était visé : les encours de crédit à la consommation sont en baisse, principalement du fait du recul du crédit renouvelable qui se recentre sur les prêts de petits montants, les durées de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement augmenté. A la suite du bilan de la loi, le CCSF a adopté le 15 novembre 2012 un avis dont l'objectif est « non pas de réécrire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus complètement possible, conformément à sa lettre et à son esprit », les établissements de crédit ont pris une série d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avancées majeures : proposition de programmes de fidélité sans lien aucun avec une carte de crédit, proposition systématique d'un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable au-delà de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une opération de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des établissements de crédit dans la prévention du surendettement. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion d'une offre de services adaptée, conçue pour limiter les incidents ; - l'amélioration et la simplification de la procédure de traitement du surendettement, avec notamment des mesures destinées à faciliter le maintien dans leur logement des locataires ou propriétaire en accession surendettés ; - l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui pénalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui a été adoptée en première lecture par le Parlement. Dans le cadre de la loi relative à la consommation qui sera examinée au Parlement à partir du mois de juin, le Gouvernement a décidé en outre la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général, et le surendettement en particulier, ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : - le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; - l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et à prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.
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